Générateur de mentions légales

Pourquoi des mentions légales sont-elles obligatoires ?

La loi française (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN) impose à tout éditeur de site internet de publier des mentions légales. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Notre générateur produit un texte conforme incluant les informations requises par la LCEN et le RGPD. Pensez à compléter avec votre politique de confidentialité si vous collectez des données personnelles.